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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Toutes les commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente, que le client déclare accepter expressément et sans réserve. Toutes dérogations, ou clauses contraires aux conditions générales de vente, ne seront opposables à la société que si cette dernière les a acceptées expressément et par écrit.

ARTICLE 1

Pour toutes les commandes soumises à la loi du 22 décembre 1972, le client dispose de la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec AR dans un délai de quatorze jours, conformément aux dispositions de l’article L.121-26 de ladite loi, il peut utiliser le formulaire détachable ci-dessous.

Après visite du conducteur de travaux, la Société se réserve le droit de refuser le chantier pour des raisons techniques liées à l’application et devra en informer le client en cas de refus.

ARTICLE 2

Les délais d’interventions ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Notre société s’efforce de respecter les délais d’interventions qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes sauf force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, pluie, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards d’intervention ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Tous retard par rapport aux délais indicatifs d’interventions initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que la réfection du vice apparent, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des factures.

Un non paiement d’une facture d’acompte ou de situation peut entraîner l’arrêt du chantier.

Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client ses documents comptables lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commandes passée(s) et d’effectuer la prestation, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 3

Le début des travaux est à déterminer en fonction de la disponibilité de l’entreprise.

Le mode de règlement s’effectuera en 3 tranches, 30% à l’acceptation du devis, 40% au commencement des travaux et 30% à la fin des travaux.

Le client a été informé par la société SPRAYSTONE qu’il a l’obligation de vérifier la nécessité ou non d’obtenir auprès des administrations compétentes

En matière des travaux dans un ensemble immobilier, le client est informé par la société, qu’il lui appartient de se conformer au règlement de copropriété de l’immeuble et d’obtenir l’accord des copropriétaires.

Si le client est locataire, il devra si nécessaire informer au préalable son bailleur de la nature des travaux et obtenir son accord exprès.

Pour le cas ou le client refuserait l’exécution du chantier, dans les conditions convenues entre les parties, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la société, huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le client sera redevable envers la société d’une somme égale à 50% du marché T.T.C à titre de clause pénale.

ARTICLE 4

La société se réserve la possibilité de faire appel à tout sous-traitant de son choix.Tous les travaux supplémentaires devront obligatoirement faire l’objet d’un avenant au contrat. Seuls les m2 inscrits sur le contrat seront appliqués.

Compte tenu des projections d’enduit pouvant se produire lors de l’exécution du chantier, le client s’engage à protéger tous les meubles et objets situés à l’extérieur tels que les véhicules, plantes, tables, chaises, etc et à l’intérieur tels que les meubles, luminaires, prises électriques, etc

Pour des raisons techniques et de sécurités, et sauf dispositions contraires, les cheminées ou toitures ne font pas partie du contrat. La consommation d’eau et d’électricité utilisés pour la réalisation du chantier reste à la charge du client.

ARTICLE 5

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sans préjudice de son droit de résolution du contrat en cours.

Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, la résolution de la convention après envoi d’une simple mise en demeure.

De même notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire tout constat au domicile du client où s’est effectuée la prestation de notre société, le client s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à son domicile à cette fin.

ARTICLE 6

Le chantier sera réputé avoir été correctement réalisé en l’absence de réclamation de la part du client dans les trois jours suivant la fin du chantier par lettre recommandée avec avis de réception.

La responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas de désordre ayant pour origine des causes indécelables lors de la conclusion au contrat.

ARTICLE 7

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, il sera dû par le client un intérêt de retard sur les sommes dues, égal à l’intérêt légal, de plein droit et sans une mise en demeure, la société se réservant par ailleurs le droit de suspendre le chantier dans l’attente du dit réglement.

Dans ce cas, la société aura la possibilité de demander une simple ordonnance en référé auprès de Monsieur le Président de la juridiction compétente pour obtenir le règlement de sa créance.

ARTICLE 8

Nos chantiers sont garantis 10 ans à compter de la réalisation des travaux. La garantie porte sur les défectuosités dûment constatées, à condition que ces dernières ne résultent pas d’une utilisation anormale des matériels ni d’un manque d’entretien.

Le client sera tenu de donner, sans compensation ni indemnité d’aucune sorte, le temps et la possibilité à la société de remédier aux défectuosités dûment constatées.

ARTICLE 9

Le client autorise notre société à communiquer son nom et son adresse à la société SPRAYSTONE afin que cette dernière puisse établir un contrôle de la prestation effectuée par notre société.

De la même façon le client autorise la société SPRAYSTONE à réaliser des photographies de la prestation réalisée et même de la maison et de reproduire les dites photographies dans tous les documents publicitaires et ce sans contrepartie financière.

ARTICLE 10

Seul le présent document a valeur contractuelle. Tous autres documents, photographies, dépliants publicitaires, échantillon(s), n’ont aucune valeur contractuelle ce qui est expressément reconnu par les parties signataires.

ARTICLE 11

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 12

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de commande de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés au découlant du non- respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 13

Pour toute vente à crédit, de convention expresse, le matériel demeure la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acheteur qu’après le règlement de la dernière échéance.

LOI N°72, 1137 DU 22 DECEMBRE 1972

Modifiée  par la loi du 23 juin 1989 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage et de vente à domicile : Art. L 121-21  «est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile de personne physique, à sa résidence ou à son lieu  de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente, ou la location option d’achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent »

Art. L.121-23 « Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :  1°-Noms du fournisseur et du démarcheur ;2°-Adresse du fournisseur ;3°-Adresse du lieu de conclusion du contrat ;4°-Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;5°-Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;7°-Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 »

Art. L.121-24 «Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client »

Art. L.121-25  «Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27»

Art. L.121-26(Loi n° 95-96 du 1 février 1995 art. 8 Journal Officiel du 2 février 1995).  « Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.»